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Gazette des armes n° 451 mars 2013

Année du modèle ou date de fabrication ?

jeudi 21 février 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA


Le classement d’une arme ancienne se fait par rapport à une date. La nouvelle loi sur les armes a choisi comme définition « Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ». Mais le projet de décret que l’on nous soumet déborde un petit peu...


Après avoir attendu jusqu’à début février, l’administration nous a soumis le projet de décret pour l’application de la loi. Et, nous nous interrogeons sur la définition des armes ancienne qui est proposée par le décret au paragraphe 5 de la catégorie D :
« Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l’exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur, de la justice et des ministres chargés des douanes, de l’industrie, de la jeunesse et des sports et de l’environnement ou par arrêté du ministre de l’intérieur sur avis de la commission interministérielle de classement »
Les textes règlementaires, décrets et arrêtés, sont censés rendre applicable une loi, mais en aucun cas ils ne peuvent ajouter à la loi.
Or le projet de décret ajoute comme critère de « dangerosité avérée » la référence à d’année de fabrication. Ce critère est appliqué par un certain nombre de pays pour la classification des armes anciennes, notamment par les Etats Unis et il figure dans le Protocole de Vienne.

Le choix des parlementaires

Les parlementaires ont choisi la notion de modèle en laissant de côté celle de date de fabrication. C’est un choix délibéré fait en connaissance de cause. Il y a eu :
- Deux missions parlementaire, celle de Bruno Le Roux sur les violence par armes à feu et celle du sénateur Gérard César nommé par le Premier Ministre pour étudier la problématique des collectionneurs.
- Le nombreux débats lors des quatre passages devant les deux assemblées, Sénat et Assemblée Nationale,
- La consultation de votre association par les deux commissions de lois des deux Assemblée.
C’est donc un choix délibéré qui a été fait par le pouvoir législatif de la République. Le pouvoir exécutif ne peut pas prendre une disposition contraire.
Cela d’autant plus que la notion de “dangerosité avérée” laisse déjà une énorme latitude à l’administration pour “décerner le label d’arme dangereuse” aux armes qu’elle ne voudrait pas voir figurer en catégorie D.

Inutilité technique !

Sur le plan technique la date de fabrication d’une arme n’agit pas sur sa « dangerosité avérée, » puisque le principe de fonctionnement est intangible et conforme au modèle d’origine antérieur à 1900. S’il y a eu des modifications postérieures à l’année 1900, ce n’est donc plus le modèle d’origine classé dans la catégorie D, mais un modèle postérieur classé dans l’une des autres catégories.
A notre demande, nous avons été convoqué au Ministère de l’Intérieur pour débattre de cette question. Gageons que le droit, et le bon sens l’emportera.

Et les répliques

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Les répliques d’armes d’un modèle antérieur à 1900 et utilisant des étuis métalliques ne seront pas classées comme arme de collection. Pour les armes dont la fabrication a été reprise à la fin du XXe siècle, Il sera peut être nécessaire de fixer une date « charnière » pour séparer la réplique de l’original.

Par contre, la date peut être nécessaire pour différencier une réplique d’un original. Notamment dans le cas des fabrications qui ont été reprises ultérieurement comme l’ont été divers modèles de Colt dans les années 70/80. Historiquement ce sont des vrais Colt puisque la numérotation d’origine a été continuée. Mais ils peuvent quand même être considérés comme des répliques.
De toutes les façons, cette distinction reste inutile puisque les répliques suivront le même régime juridique que les armes d’origine.
Nous proposerons d’insérer comme référence de fabrication « antérieur à 1946 ». C’est le millésime retenu en France pour les matériels et dans beaucoup de pays européens pour les armes de collection.





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