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L’application de la loi du 6 mars 2012

Les collectionneurs et la nouvelle règlementation.

vendredi 23 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA


Il ne se passe pas de jours sans que l’on nous pose des questions sur l’application de la nouvelle législation des armes de collection.

Il y a soixante-quatorze ans que les collectionneurs attendaient l’abrogation du décret-loi du 18 avril 1939 complètement obsolète. Comment ne pas avoir une pensée pour certains de nos amis tireurs ou collectionneurs passionnés, qui ont passé toute leur vie à en souffrir et sont morts sans avoir vu cette règlementation évoluer autrement que dans le sens de l’aggravation et de l’arbitraire !


Collection : vade-mecum du 6 septembre
Une espèce de frénésie s’est emparée des collectionneurs qui pensent dur comme fer que le 6 septembre, toutes les armes d’un modèle antérieur à 1900 seront des armes de collections libres.

Il reste encore un arrêté non publié qui va changer la donne : celui qui va lister les armes dites de « dangerosité avérée ». Le législateur a souhaité supprimer certaines armes de la catégorie des armes de collection pour les classer dans des catégorie supérieures : enregistrables, déclarables ou soumises à autorisation.

Le Ministère de l’Intérieur nous a demandé officiellement notre avis et nous avons fait une proposition que nous ne publions pas, afin de ne pas troubler les esprits. A l’heure où nous publions ces lignes (date de l’article) le texte est prêt mais « en cours de validation au cabinet du ministre de l’Intérieur. »

C’est donc dans la Gazette d’octobre que les collectionneurs n’ayant pas accès à Internet, sauront exactement ce qu’ils ont le droit de collectionner.
Lors du vote de la loi, les Commissions des lois des deux assemblées, nous avait carrément expliqué leurs réserves à propos du revolver 1892 et du Mauser 1896 ainsi que des armes militaires à verrou.

Avant de se précipiter, il est donc urgent d’attendre...

Petit rappel de la situation !

Votée le 6 mars 2012, la nouvelle législation relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif sera applicable dans les 18 mois qui suivent, soit au plus tard le 7 septembre 2013. Mais une loi n’est qu’un cadre,qui ne peut recevoir une application qu’assortie de décrets et arrêtés d’application.

C’est à la rédaction de ces textes règlementaires que travaillent actuellement les représentants de l’Etat. Si une bonne partie des arrêtés sont déjà prêts et ne comportent pas de mauvais procédés à l’égard des utilisateurs légaux d’armes, nos interlocuteurs se heurtent maintenant à deux problèmes complexes qui concernent surtout les collectionneurs :

  • il leur faut établir une liste d’armes d’un modèle postérieur à 1900 que leur caractère historique ou leur rareté [1] permettrait de proposer pour un classement en catégorie D. Il s’agit en quelque sorte d’une version améliorée de l’arrêté du 8 janvier 1986,créant ce que l’on a un temps appelé « la nouvelle huitième catégorie ».
  • La libération de certaines armes d’un modèle antérieur à 1900, jugées trop répandues ou possédant des caractéristiques supposées redoutables, a inquiété les syndicats de police, relayés par la représentation nationale lors du vote de la loi du 6 mars 2012. Ce qui a conduit à imposer une liste d’armes d’un modèle antérieur à 1900 dont la dangerosité avérée justifierait le classement dans une catégorie autre que la catégorie D.

Ces deux points sont complexes, car ,seuls des amateurs d’armes avertis peuvent soumettre aux autorités des propositions pertinentes que celles-ci puissent prendre au sérieux ?

Fait à notre connaissance sans précédent, plutôt que se livrer à des approximations, le ministère a cette fois choisi de consulter les intéressés

Ainsi avons-nous reçu début juillet, un courrier officiel du Ministère de l’Intérieur, nous demandant « nos propositions quant à la liste d’armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique."
Le ministère, compte tenu de notre expertise dans le domaine des armes, souhaite également "connaitre les armes d’un modèle antérieur à 1900 qu’il nous paraitrait utile de reclasser dans une autre catégorie, du fait de leur dangerosité avérée."
Par ailleurs, il est évident que les services de police du Ministère ont "planchés" sur un projet. Nous espérons simplement que celui-ci sera réaliste et tiendra compte de l’ouverture donnée par le législateur.
Ainsi le Ministère aura le choix.

Branlebas de combat !

Aussitôt, un groupe de travail se forme au sein du conseil d’administration de notre association, et nous élaborons une proposition en 24 pages.
Nous étant engagés auprès des autorités à ne pas en divulguer prématurément le contenu, nous ne pouvons communiquer que sur les principes de notre réflexion : notre souci a été de nous conformer à l’esprit de la loi, mais également de prendre en compte les inquiétudes fondées ou non fondées des pouvoirs publics.
Il est bien entendu que l’aspiration des collectionneurs est de bénéficier d’une législation la plus libérale possible. Mais nous devons également faire en sorte que les textes qui vont être adoptés empêchent les dérapages et leur assure une stabilité législative sécurisante ! En effet si nous commettions une erreur en libérant une arme de trop, l’effet boomerang serait impitoyable ! C’est donc dans l’intérêt des collectionneurs eux-même.

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Le revolver Nagant mle 1895 constitue pour l’administration un exemple de « dangerosité avérée ». En effet son prix souvent inférieur à 200 € est suceptible de le rendre accessible à beaucoup de gens.

En faisant ce travail, nous avions en tête le syndrome du collectionneur belge. Une liste de 450 armes libérées en 1991, 1995 et 2006 a été annulée il y a quelques mois parce qu’elle contenait une arme de trop : le revolver russe Nagant modèle 1895.
Disponible en trop grandes quantités du fait des énormes stocks conservés dans la graisse et les arsenaux de l’ex-pacte de Varsovie, ce modèle d’arme a été mis en vente librement en Belgique et commercialisé avec les munitions neuves correspondantes. Ces dérives ont favorisé son utilisation dans des affaires de droits communs, ce qui a entrainé les autorités belges à supprimer purement et simplement la catégorie des « armes de panoplie », qui est celle des armes de collection en Belgique. Imaginez que pareille aventure survienne en France et qu’un abus aboutisse à supprimer du jour au lendemain la huitième catégorie (ou la future catégorie D) par un simple décret ! [2]

Un projet raisonnable devait être proposé

Nous avons donc présenté des propositions murement pesées que nous jugions acceptables par les pouvoirs publics.
Il fallait en outre qu’elles soient suffisamment simples pour que les services de police puissent les faire appliquer.
Au risque de nous faire déclarer par eux « traître à la cause », nous avons donc délibérément choisi de ne pas suivre les propositions des collectionneurs « maximalistes » qui auraient voulu tout libérer ou presque !

Autre fait exceptionnel dans notre pays de vieille culture gauloise, les propositions motivées et murement pesées, faites par notre association devraient être perçues comme une preuve de sérieux par les autorités.

Nous ignorons en revanche tout de la façon dont les représentants de la police ont abordé ces problèmes et de l’esprit dans lequel ils les ont traités.
Au bout du compte, les autorités auront donc à choisir ou de panacher plusieurs projets. En principe la décision sera prise pour le 15 août au plus tard.

Concernant le revolver Nagant, la solution pourrait consister à classer en catégorie B les modèles soviétique fabriqués en grande quantité après 1917. Ainsi les modèles "impériaux" resteraient en catégorie D. Ces derniers restent rare et cher...
Quant au revolver 1892, peut-être que les modèles les plus anciens pourraient rester en catégorie D, et les plus réçents dans une catégorie supérieure...?

La transition

Au cas ou le Ministère n’arriverait pas à se décider, rapidement, il pourrait prendre un arrêté provisoire qui interdirait toutes les armes de poing entre 1870 et 1900. C’est-à-dire que provisoirement, la situation des armes de poing n’évoluerait pas.
Si cette situation devait arriver, ce serait une grande déception dans le monde de la collection.
Difficile de parler du reste. Mais il est évident que le fichier AGRIPPA sera gelé pour quelque temps de façon à ce que les préfectures puissent faire face à la nouvelle situation. Les situations d’urgence seront traitées à la main, l’informatique d’AGRIPPA n’étant provisoirement plus disponible.
Les titulaires d’autorisations de 1ère catégorie concernant des armes nouvellement classées en C (anciennes armes de guerre à répétition) verront automatiquement leurs autorisations converties en déclarations. Mais cela ne leur libèrera pas l’autorisation de 1er catégorie puisque, finalement, le document ne couvre plus qu’une arme en catégorie C. L’ancienne autorisation n’est donc pas immédiatement réutilisable. Mais cela libèrera à terme le quota des autorisations pour de futures autorisations d’acquisition de catégorie B, pour lesquelles ils devront s’astreindre à une nouvelle demande.

Le statut du collectionneur

Dans sa demande de début juillet, le Ministère nous a précisé que « les travaux de concertation avec les différents représentants des collectionneurs débuteront cet automne. »

Inutile de vous dire que l’été sera chaud, autant au sens propre qu’au figuré…
Soyez sympa, ne nous inondez pas de courriels pour en savoir plus. Nous disons ce qu’il est possible de dire, et surtout nous ne voulons pas vous donner des espoirs, des joies prématurées ou des déceptions anticipées. Ne faites donc rien avant d’en savoir plus..
Les collectionneurs ont attendu 74 ans pour voir évoluer leur statut.
Les choses sont en train de se mettre en place, en attendant soyez patients, conservez votre calme, permettez-nous de travailler en toute sérénité et passez un bon été !






[1Donc de grande valeur,

[2Certains pensent que cela ne peut pas arriver chez nous :
dans ce cas, soit ils sont très jeunes, soit ils ont la mémoire courte. En 1967, le gouvernement, pourtant peu favorable aux armes a la sortie des drames de la fin de la guerre d’Algérie, classe en 8ème catégorie les armes antérieures à 1885.

Les passionnés d’armes de l’ouest américain sortent le Single action army pour les placer dans leur vitrine. Il n’y en avait pas beaucoup en circulation et cela ne met pas l’état en péril. Au même moment arrivent sur le marché d’excellentes répliques italiennes du même modèle, dûment éprouvées à la poudre sans fumée et même chambrée en .357 Magnum pour certaines d’entre elles. Il ya de quoi offusquer le ministère de l’intérieur d’autant plus que quelques mois plus tard éclatent les émeutes de mai 1968. A la même époque pour couronner le tout, certains opportunistes ont la mauvaise idée de mettre sur le marché des cartouches de fabrication neuve pour les Colts en calibre .44 et .45. Le ministère se fâche tout rouge et ramène la date de classement en huitième catégorie à 1870 et cela fait plus de 45 ans que nous vivons avec ! (Il aurait été plus simple d’interdire les répliques a cartouches métalliques, comme dans le décret de 1995.)

A la différence de ce qui pourrait se ferait aujourd’hui, les collectionneurs qui avaient une facture attestant qu’ils avaient acquis leur arme pendant la période de liberté ont pu la conserver sans formalité. La République des droits de l’homme et du citoyen n’avait pas encore banalisé l’arbitraire et les lois rétroactives à cette époque. Aujourd’hui, elle n’aurait sans doute pas les mêmes scrupules !

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