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Nouvelle règlementation
Les armes neutralisées à l’étranger.
jeudi 5 septembre 2013, par
La nouvelle règlementation règle enfin un problème sur lequel il y a des problèmes depuis 20 ans en admettant la neutralisation à dans l’un des 28 état européen.
L’arrêté du2 septembre 2013 est ainsi rédigé :
Art 19 :
« Les armes à feu neutralisées dans un autre Etat membre de l’Union européenne relèvent du d du 2° de la catégorie D lorsqu’elles ont été rendues définitivement impropres à l’usage par une neutralisation assurant que tous les éléments à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et non modifiables et que cette neutralisation a été attestée par l’apposition d’un poinçon et la délivrance d’un certificat par une autorité compétente, sous réserve qu’elle offre des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France. »
