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Textes juridiques
Textes règlementaires propre au matériels A2
vendredi 10 novembre 2017
Les formulaires de demandes administratives :
- Demande d’autorisation d’acquisition de détention et renouvellement d’autorisation de détention (armes et munitions) de catégorie B ou de certaines armes de catégorie A2. Cerfa 12644.do. http://www.douane.gouv.fr/articles/a11937-formulaires-armes-materiels-de-guerre-et-biens-a-double-usage]
- Import – export – transit :
- AIMG - Demande d’autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions (Cerfa n°11192*02) - format "PDF actif",
- AEMG - Demande d’autorisation d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés – AEMG (Cerfa n°15025).
- Tous les autres formulaires douane concernant les biens à double usage (armes)
