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Collectionneurs et reconstitueurs ont enfin été entendus !

mardi 6 février 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA


Après une levée de boucliers sans précédent des collectionneurs et reconstitueurs, de très nombreux articles de journaux, des milliers de mails ou mailing envoyés aux parlementaires, la Commission Mixte Paritaire composée des Députés et Sénateurs a trouvé un compromis rédactionnel satisfaisant.
C’est la preuve qu’il est possible dans ce pays de se faire entendre, quand on est tous unis pour défendre une cause ! En effet, cette fois, toutes les fédérations de collectionneurs et reconsitueurs ont oeuvré ensemble.


Ce que nous reprochions au projet de loi, c’était de supprimer la référence légale au classement en catégorie D et en détention libre des armes et matériels historiques et de collection. En effet, dans ce texte, si la catégorie D était énoncée comme libre, que les armes et matériels historiques et de collection étaient bien définis, en revanche, le lien entre les deux était supprimé.

Le gouvernement a bien tenté de nous rassurer en affirmant que rien ne changerait pour les collectionneurs : le classement se ferait par décret !
Mais nous, nous tenions au marbre de la loi ! Bien plus stable dans le temps, il s’agit d’une forte garantie pour les collectionneurs pour leur droit de propriété, d’héritage, de liberté de circulation, etc...
En effet, il est plus facile de modifier en une nuit un décret en fonction de la pression médiatique, tandis que pour une loi, il faut un peu plus de temps. Celle qui vient d’aboutir en procédure d’urgence a pris deux mois et demi. Et bien que ce temps fut court, il a permis un débat utile, impossible avec un simple décret.
Et puis, un de nos arguments principaux était que c’était à la loi de fixer le classement comme prévu par la Constitution.

En première lecture au Sénat déjà, nous avions obtenu de la Commission des Lois, un amendement de compromis, mais la Ministre Jacqueline Gourault avait prévenu que cet amendement serait supprimé à l’Assemblée Nationale. Ce qui a été le cas lors du vote du 31 janvier 2017.

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Le sénateur du Tarn Philippe Bonnecarrère à bien compris la problématique des collectionneurs ou reconstitueurs. Et à trouvé un amendement de compromis acceptable par les députés et le gouvernement.

Fort heureusement, le nouvel article, tel que modifié par la Commission Mixte Paritaire  [1] classe nommément en catégorie D les armes et matériels historiques et de collection :
- 1° Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ;
- 2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur et de la Défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
- 5° Les matériels
(véhicules etc...) relevant de la catégorie A dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l’application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté de l’autorité ministérielle compétente ;
- 6° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 5° et qui sont énumères dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.

Les reproductions et les armes neutralisées seront classées par un décret en Conseil d’Etat :
- 3° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu’en soient le modèle et l’année de fabrication, par l’application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définis par arrête conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l’Industrie et des Douanes.
Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inaptes au tir dans les conditions fixées par l’arrêté prévu au premier alinéa du présent 3° ;
- 4° Les reproductions d’armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu’elles ne tirent pas de munitions à étui métallique ;

On sait que les armes neutralisées seront classées en catégorie C. Quand au répliques, dans la pratique, il n’y a rien de changé : les véritables répliques resteront classées en D, seuls les modèles n’ayant jamais existé, seront classées en B ou en C.

Le reste nous ne l’avons pas eu

- La collection d’armes de catégorie A et B :
Nous nous sommes heurtés à un mur, le gouvernement ayant refusé d’ouvrir aux collectionneurs, la possibilité d’obtenir des autorisation pour des armes à feu de catégories A et B et rien n’y a fait. Il dit que "c’est un choix assumé."
Les collectionneurs devront se contenter de collectionner librement les matériels militaires antérieurs à 1946 [2] ou ceux postérieurs à 1946 et figurant dans une liste de déclassement. Ce qui est déjà quelque chose de bien !
Au titre de la collection, il peuvent également obtenir une autorisation de détention de matériel classé dan la catégorie A2.

- Le problème de la garantie de circuler :
Nous avons fait assez de bruit pour raisonnablement obtenir des améliorations lors de la rédaction du prochain décret. Il ne s’agit pas de révolutionner les textes, mais simplement de permettre à un collectionneur ou reconstitueur de se déplacer et de défiler « paisiblement », sans craindre des contrôles tatillons et disproportionnés.
Lors des débats certains parlementaires se sont offusqués que les Forces de l’Ordre aient pu être critiquées et ils ont nié la réalité de ces tracasseries. Nous allons continuer à faire de la "pédagogie" pour que la vie des reconstitueurs soit meilleure. Déjà, le problème a été porté sur la place publique.

Précautions à prendre

La Carte du Collectionneur permettra au détenteur d’arme de catégorie C de les déclarer. Elle deviendra indispensable pour l’acquisition d’armes neutralisées après le 14 septembre 2018 et constituera un titre légitime de transport.

En attendant la publication du décret, qui doit rendre applicable la loi, nous invitons les reconstitueurs à faire preuve de prudence dans leur déplacements [3] et les défilés [4] comportant des armes neutralisées ou même des copies d’armes. En tout état de cause, nous attendons du gouvernement qu’il donne des garanties pour pouvoir pratiquer nos activités dans la "sérénité" . Voir dossier.

Documents :
- La loi tel quelle a été adoptée par la Commission Mixte Parlementaire, difficile à déchiffrer,
- Le Code de la Sécurité Intérieure mis à jour avec la loi adoptée.
- Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale.
- Tout le dossier de cette aventure législative d’où les collectionneurs se sortent bien.

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Les reconstitueurs sont des gens paisibles, il est impensable qu’ils descendent dans la rue. Mais, via leurs députés ou sénateurs, ils se sont fait entendre. Il faut dire aussi que la presse les a bien aidés, elle voulait peut être racheter les fois où elle les a traînés dans la "boue".

Ultime information :
Lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire, le raporteur de l’Assemblée National à déclaré :
Enfin, nous sommes arrivés à une solution de compromis sur le sujet le plus sensible : l’acquisition des armes de catégorie D. La ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Mme Jacqueline Gourault, a certes rassuré les collectionneurs sur l’adoption imminente de la carte du collectionneur, dont le décret y afférent devra être publié au plus tard au mois de septembre de cette année. Néanmoins, pour rassurer davantage encore, nous proposons une modification de l’article 16 qui vise à permettre que les armes historiques stricto sensu soient classées en catégorie D par le législateur et que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État.






[1Article L311-4  : Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l’article L. 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et 4° du même article sont classés par décret en Conseil d’État.

[2dont l’armement a été neutralisé

[3Se rendre au défilé

[4la manifestation proprement dite,

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