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Un européen peut-il venir en France avec un char de collection pour participer à une commémoration ?

jeudi 28 juin 2018


Question :

En septembre et octobre 2018, nous devons nous rendre en France pour des commémorations 40/45 avec deux blindés , un Sherman avec canon de 76mm, un Stuart avec canon de 37mm. Les canons sont bien sûr hors d’état, plus de culasse, et canon soudés, mais ils n’ont pas l’estampille du Banc d’épreuve belge, qui ne possède pas de matériel pour procéder à la démilitarisation de canons !!!.


Réponse :

NON, ne faites pas cela, ce n’est pas raisonnable !

En effet, les dispositions des articlesL311-2 à L311-4 du Code de la sécurité intérieure sont clairs :
Ainsi l’article L311-3 précise « Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont : (…) 5° Les matériels relevant de la catégorie A dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l’application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté de l’autorité ministérielle compétente ; 6° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 5° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ».
Cette solution est confirmée à l’article R311-2 du Code de la sécurité intérieure et par l’Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant le Point ML6 Note 4 de l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés. En effet, La Note 4 du point ML6 de la Directive (2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (modifiée UE 2017/2054) exclue expressément de la définition des matériels de guerre et matériels assimilés et donc des restrictions de transfert au sein de l’UE, les véhicules fabriqués avant 1946 ne comportant pas d’armes à moins qu’elles ne soient plus opérationnelles et qu’elles ne puissent tirer aucun projectile (régulièrement neutralisées).

Or, Conformément aux dispositions de l’article R315-1 du code de la sécurité intérieure le port et le transport des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A, B, D et D sont interdits. En revanche, selon les dispositions de l’article R315-3du code de la sécurité intérieure, il existe un motif légitime de port et de transport pour les matériels historiques et de collection. Dès lors, pour pouvoir circuler librement, les matériels de guerre doivent être de collection et pour être de collection, leur armement doit être régulièrement et officiellement neutralisé.

En France, les normes de neutralisation des matériels de guerre sont prévues par à l’arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes embarqués des matériels de guerre et seul le banc d’épreuve de Saint-Etienne est habilité à certifier l’exécution des opérations de neutralisation (coût environ 600 €).

Dès lors, même si une vieille jurisprudence considère que « une arme des 1ère ou 4e catégories peut être considérée comme une arme historique ou de collection lorsque hors d’état de servir, elle est conservée à titre de trophée de guerre  » [1]), il n’en reste pas moins vrai que pour pouvoir être considéré comme un matériel de collection en France, il faut à minima que ledit matériel ait été neutralisé par un organisme officiel présentant des garanties équivalentes à celles offertes par le Banc d’épreuve de Saint-Etienne, c’est-à-dire un autre banc d’épreuve d’un pays membre de l’UE [2].

Par conséquent, pour venir en France en toute tranquillité avec un Tank Sherman ou Stuart équipé d’un canon, mitrailleuses, …, l’armement doit être officiellement neutralisé soit par le banc d’épreuve Belge, soit par le Banc d’épreuve Français. Ce qui permettra de vous prévaloir des dispositions légales françaises mais aussi européennes en la matière, qui sont valables tant en France que dans toute l’Europe (notamment en Belgique).






[1- Paris, 5 mai 1938, DP 1938 1, 238 ; Rev. sc. crim. 1938, obs. Hugueney,

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