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Nouveau décret sur les armes

mardi 3 juillet 2018


Le nouveau décret sur les armes que nous attendions pour la mi-juillet, a été publié ce matin au JO.. Le Président de la République voulait sa parution rapide.


Dans les jours qui viennent, nous allons vous présenter toutes les modifications.
Notamment il :
- concrétise la Carte du Collectionneur,
- les armes enregistrées (ancienne catégorie D1) qui passent en C, devront être redéclarées en C par leurs propriétaires d’ici le 14 décembre 2019, comme si les préfectures n’avaient pas déjà assez de travail...

Il est applicable au 30 décembre prochain concernant les collectionneurs et au 1er aout pour toutes les autres dispositions.

Ce qu’il faut retenir pour les collectionneurs :

Article 16 : « 4° La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. » ;
L’article R. 315-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 315-3. - La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d’arme neutralisés, des armes et matériels des a, e, f, g, k et l de la catégorie D, ainsi que des armes à blanc et leurs munitions mentionnées au i de la catégorie D, dans le cadre du déroulement de ces manifestations. » ;

« Art. R. 312-66-1. -Au sens de la présente section, le terme “ collectionneur ” désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.
« La collection au sens du présent article s’exerce sous couvert d’une carte de collectionneur, délivrée dans les conditions prévues à la sous-section 2.

« Art. R. 312-66-2.- La carte de collectionneur ne peut être délivrée aux mineurs.

« Art. R. 312-66-3.- La carte de collectionneur ne peut être délivrée si le demandeur est par ailleurs titulaire d’un permis de chasser assorti de sa validation de l’année en cours ou d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap.
« En cas de validation annuelle du permis de chasser du titulaire de la carte ou d’obtention d’une licence d’une fédération sportive mentionnée au précédent alinéa, postérieurement à la délivrance d’une carte de collectionneur, celle-ci est restituée par son titulaire au préfet du département de son lieu de domicile.

« Art. R. 312-66-4.- La carte de collectionneur n’autorise ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives.




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