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Formalité d’achat d’une 5ème non soumise à déclaration.
mercredi 18 novembre 2009, par
Faut-il présenter ou non d’un permis de chasse ou d’une licence de tir ?
En effet, si le décret de 95 (art 46-1) prévoit que la vente des armes de 5ème non soumises à déclaration est libre aux personnes majeures
Les articles 46-2 et suivants (instituant la nécessité de se prévaloir d’une licence ou d’un PC pour acquérir une 5ème) ne concernent que les armes soumises à déclaration.
Les articles 46-2 et suivants (instituant la nécessité de se prévaloir d’une licence ou d’un PC pour acquérir une 5ème) ne concernent que les armes soumises à déclaration.
La circulaire [1] envoyée aux préfectures semble incomplète.
Qu’en pensez-vous ?
Réponse IFAL :
Le décret de 1995 est très mal rédigé, ce qui fait foi est le code de la Défense, texte d’ordre législatif, qui dispose dans son Article L2336-1 (ancien article 15 du décret-loi du 18 avril 1939) au 3§ L’acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est subordonnée à la présentation au vendeur d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou, d’une licence de tir en cours de validité
La loi ne différencie pas les armes des 5° et 7° cat. soumises ou non à déclaration.
Seule l’acquisition par héritage échappe à la présentation du titre sportif, mais pas du certificat médical.
En revanche, la détention des armes des 5, 6, 7 et 8 cat. est libre sous réserve de déclaration pour celles qui doivent être déclarées.
