Abandon - destructions d’armes

 Destruction des armes :

• Décret du 6 mai 1995, Art 70 3§
• Arrêté du 27 aout 1982 sur les modalités de destructions des armes de 1er et 4ème catégorie.
• Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1ère et de 4ème catégorie et des armes de 5ème et de 7ème catégorie soumises à déclaration.

 Neutralisation des armes :

• Voir dossier,

 Destination des armes :

• Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l’Etat. Instructions d’application.
• Arrêté du 11 septembre 1995.. Transformation des armes par les particuliers.