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Le Conseil Constitutionnel protège les libertés individuelles

mardi 15 mars 2011




Au milieu de ses mesures de retoquage de la loi LOPPSI [1] la haute institution protège les libertés individuelles en faisant référence à la déclaration des droits de l’homme de 1789.

Les mesures de police administrative susceptibles d’affecter l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et proportionnées à cet objectif.

- Les commentaires du Conseils Constitutionnel,


- dans le même arrêt le conseil Constitutionnel interdit à l’administration de croiser le fichiers de données hors des cas graves,

- Ce qu’en dit lecercle du barreau,


[1Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure