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Un Procureur n’est pas un législateur !

lundi 25 janvier 2016




Un Procureur poursuit des détenteurs d’armes à blanc qui sont complètement légales par rapport aux textes actuels. Il affirme : « la bonne foi de ces collectionneurs n’exclue pas le délit pénal ».
Heureusement que le Code Pénal apporte une protection : « pas de délit sans intention ni sans texte !" [1], de même un texte doit préexister [2].

Mais il y a aussi la définition légale de la discrimination :

  • Le "vous êtes collectionneur" dit avec un ton de reproche constitue une discrimination. [3]
  • Et, "la discrimination commise ... par une personne dépositaire de l’autorité publique... est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle consiste [4] :
    • A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;
    • A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque."

De quoi réfléchir !


[1Art 121-3 du Code Pénal,

[2Art 11-3 du Code Pénal et Art 8 de la DDHC,

[3Art. 225-1 du Code pénal,

[4Art 432-7 du Code pénal.