Accueil > Accueil > Des Préfets s’appuient illégalement sur l’état d’urgence



Des Préfets s’appuient illégalement sur l’état d’urgence

vendredi 5 février 2016




De plusieurs parts on nous signale que des Préfets s’appuient sur l’état d’urgence pour ne pas délivrer d’autorisation. Or la loi sur l’état d’urgence est très claire : "... peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ... Le représentant de l’Etat dans le département peut aussi, pour des motifs d’ordre public, prendre une décision individuelle de remise d’armes.
Les armes remises... ...donnent lieu à la délivrance d’un récépissé. Elles sont rendues à leur propriétaire en l’état où elles étaient lors de leur dépôt."

Donc rien ne justifie la non délivrance ou renouvellement d’autorisation.

Par contre, les demandes d’autorisations qui étaient bloquées jusqu’à présent dans le Haut-Rhin viennent de se débloquer. Donc la "pédagogie " paye !

Voir le dossier sur les péripéties du Préfet du Haut-Rhin.


Voir en ligne : L’art 9 de la loi sur l’état d’urgence