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Nouvelle règlementation
Sort des détentions viagères
vendredi 27 septembre 2013, par
Pour les anciennes 5e et 7e catégories sur imprimés Mle 9, la préfecture les transforme automatiquement en Cat C sans nouvelles déclarations.
Pour les détentions viagères de 4e catégorie d’armes d’épaule semi automatiques sur imprimés Mle 13, la préfecture les transforme t’elle aussi automatiquement en Cat B à vie sans nouvelle déclaration ?
Dans les 2 cas, envoit elle de nouveaux récépissés ?
Les titulaires de récépissé d’armes d’épaule de 5e ou de 7e catégorie n’ont absolument rien à faire, c’est le système AGRIPA qui va transformer automatiquement leur enregistrement en catégorie C
Concernant les autorisations viagères pour lesquelles les titulaires on fait à l’époque une déclaration sur un formulaire Mle 13. Ils doivent posséder une autorisation à vie qui n’est pas transmissible.
C’est à dire qu’ils ne peuvent pas vendre leur arme ni la léguer à leurs héritier. Leur autorisation est personnelle.
Dans cette situation, les détenteurs n’on rien à faire, si ce n’est signaler leur nouvelle adresse en cas de déménagement.
Souvent les préfectures contestent ces autorisations viagère. Ainsi le Ministère de l’Intérieur à rappelé par une circulaire du 16 octobre 2008, (NOR INTD0800168C)la règlementation.