France : les décrets

 Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017, instructions données aux préfectures. Il est plus intéressant de consulter le Code de la Sécurité Intérieur avec sa modification au 9 mai 2017.
 décret du 24 octobre 2014 (J.O. du 29 octobre 2014) qui modifie le Code de la Sécurité Intérieure.

décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 10 mai 2017) portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, Il a été codifié dans la partie règlementaire du code de la Sécurité Intérieure. Lien sur le service public.

 Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Il prévoit "la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition."
 Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 créant le SCA « Service central des armes » L’arrêté d’application a été publié le même jour.
 Décret n°2016-156 du 15 février 2016 obligeant les fédérations sportives à retirer les licences en cas d’inscription au FINIADA.
 Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d’armes à feu, de munitions et de leurs éléments.
 Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 autorisant des armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale qui modifie le décret décret n°2000-276 du 24 mars 2000 voir la version consolidée.
 Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l’identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
 Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

 Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations,

 Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers,

 Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011,, introduisant dans les textes la notion de dangerosité, prévoit la déclaration des armes de chasse à canon lisse et décide du sort des armes électriques.

 Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire

 Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 fixe les armes portées par les agents de police municipale, les agents de sécurité de la SNXCF et les gardiens d’immeubles.
 Décret du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public,

 Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifie le décret du 6 mai 1995. Il classe les silencieux et les armes à impulsions électrique. Les modifications comparées au texte d’origine.

 Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA)

 Décret n°99240 du 24 mars 1999 relatif à la commercialisation des jouets ayants l’apparence d’une arme à feu.

 Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. C’est le texte de base de la règlementation.

 Décret n°60-12 du 12 janvier 1960 soumettant les armes à feu à l’épreuve obligatoire.

Les décrets intégrés intégrés au décret du 6 mai 1995 :
 Décret n°05-1222 du 28 septembre 2005 modifie le classement des visions nocturne,

Les décrets sur l’armement des forces publics

Pour quelques jours, il manque la liste des décrets.

Merci de votre patience.

Les arrêtés de portées générales

 Arrêté du 1er aout 1986 définissant l’utilisation des armes à la chasse et dans leur transport,
 Arrêté du 7 septembre 1995 fixe le régime des armes de collection. Avec son annexe qui classe en 8ème catégorie 74 armes postérieures à 1870, en raison de leur rareté.

 Arrêté du 7 septembre 1995 fixe la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l’acquisition et à la détention d’armes par les tireurs sportifs.

 Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation de leur arme, par les particuliers.

 Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement des armes.

 Arrêté du 15 juillet 1996 fixant la procédure de dédouannement des armes neutralisées.

 Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu.

 Arrêté du 17 mai 2001 fixe les procédés de neutralisation pour un classement en 8ème catégorie.

 Arrêté du 31 juillet 2001 fixe la destination des matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l’Etat.

 arrêté du 12 mai 2006 fixe les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes embarquées des matériels de guerre de 2ème catégorie.

 Arrêté du 12 mai 2006 nomme le Banc d’Epreuve de St Etienne pour effectuer les neutralisation des matériels de 2ème catégorie.

 Arrêté du 20 novembre 1991 fixant la procédure d’exportation des matériels militaires (dossier).

 Arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation,

Les arrêtés de classement

Les circulaires
Relative à l’application du décret du 23 novembre 2005 :
 circulaire du 21 février 2006 pour la partie armes, (NOR/INT/D/06/0025/C),
 circulaire du 19 mai 2006. pour la partie véhicule, (NOR/INT/D/06/0052/C),
 Ciculaire du 16 octobre 2008 pour reconnaitre la validité des déclarations antérieurs a décembre 1996, pour les fusils a pompe, (NOR/INT/D/08/00168/C,
 Circulaire du 16 mars 2009 a propos des détentions d’armes au titre de la défense, suite à l’annulation du décret du 7 mars 2007]

Les rapports parlementaires
 Rapport de Bruno Leroux concernant la lecture par l’assemblée nationale de la Loi sur la Sécurité quotidienne adoptée le 15 novembre 2001.
 Commission des lois 11 décembre 2002.

Extraits des débats concernant les armes. Assemblée Nationale
Pour localiser l’extrait sur les armes, utilisez la fonction rechercher de votre navigateur.
 Troisième séance du mardi 12 octobre 2004
 Deuxième séance du jeudi 6 novembre 2003
 Première séance du jeudi 23 janvier 2003

D’autres textes sur le site de Légifrance
La règlementation des armes sur le service public.