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Textes officiels
France : lois et codes
jeudi 12 août 2010, par
La rubrique avec tous les autres textes officiels français,
Code de la Sécurité Intérieure : Partie législative. Il s’agit de la Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif qui a été codifiée. Lien sur le service public.
Code de la Sécurité Intérieure : Partie règlementaire. Il s’agit du décret d’application n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 qui a été codifié puis modifié à plusieurs reprises (version du 9 mai 2017). Lien sur le service public.
Code de la défense : partie législative armes. (PDF.)
Code de la défense : partie réglementaire armes, (PDF.)
Code de la défense : totalité (PDF.)
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. renforçant la lutte contre le crime organisé et sa circulaire d’application du 18 octobre 2016,
Loi du 12 novembre 2013 sur les relations entre le citoyen et l’administration,
- Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et du Code de la Défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, Explications, La Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié modifie le Code de la Défense. |
C’est le Code de la Défense qui a remplacé en 2005 le décret loi du 18 avril 1939. Il fixe le cadre législation des armes en France. :
- Code de la Défense sur le site de Légifrance, Seul le titre III du livre III nous intéresse.
- Mise en page PDF en mettant en regard les anciens articles du décret-loi du 18 avril 1939.
- Ordonnance du 20 novembre 2004 qui en a fixé les règles de codification du décret loi du 18 avril 1939. Avant d’être ratifiée par les assemblées, elle a fait l’objet d’un projet de loi en date du 17 mars 2005.
- Loi du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés,
- Loi du 15 novembre 2001 dite "loi sur la sécurité quotidienne" sur le site officiel de Légifrance. Nous avons extrait juste la partie armes
- Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sur le site officiel de Légifrance.
Code de la défense article par article
Définitions :
- Article L2331-1 définitions, (ancien art 1 du décret loi du 18 avril 1939)
Fabrication et commerce :
- Articles L2332-1 à L2332-8 les entreprises et le contrôle de l’Etat,
- Article L2332-9 à L2332-10 obligations des titulaires d’autorisations,
- Article L2332-11 Retrait d’autorisation,
Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre :
- Champ d’application Articles L2333-1 à L2333-2
- Principes généraux du contrôle Article L2333-3
- Commissaires du Gouvernement Articles L2333-4 à L2333-5
- Obligations des entreprises assujetties Articles L2333-6 à L2333-8)
L’import-export :
- Importations et exportations Articles L2335-1 à L2335-4 ( Articles en vigueur jusqu’au 30 juin 2012)
- Article en vigueur différée (version en vigueur à partir du 30 juin 2012)
- Article L2335-1 : prohibition d’exportation
- Article L2335-2 : dérogation à la prohibition d’exportation,
- Article L2335-3 : licences générales d’exportation,
- Article L2335-4 : suspension des licences,
- Article L2335-5 : licence générale,
- Article L2336-6 : registres et documents,
- Article L2335-7 : la licence d’exportation,
- Article L2335-8 : définition des transferts,
- Article L2335-9 : formalité des transferts,
- Article L2335-10 : autorisation préalable
- Article L2335-11 : dérogations à l’autorisation préalable.
- Acquisition et détention Articles L2336-1 à L2336-6
- Conservation, perte et transfert de propriété Articles L2337-1 à L2337-5
- Port, transport et usage Articles L2338-1 à L2338-3
Dispositions pénales :
- Procédure Article L2339-1
- Sanctions pénales de la fabrication et du commerce Articles L2339-2 à L2339-4
- Sanctions pénales de l’acquisition et de la détention Articles L2339-5 à L2339-8
- Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions Article L2339-9
- Sanctions pénales des importations Articles L2339-10 à L2339-11
- Sanctions pénales de la récidive Article L2339-12
- Protection des personnes bénéficiant de réduction de peine pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction, ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions Article L2339-13
Les autre codes et lois
Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Le code des douanes art 215 exige la présentation de factures ou toutes autres justifications d’origine pour les armes.
Loi chasse du 30 juillet 2003.
Code Pénal- articles traitant de la légitime défense,