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Un succès pour la profession
Armes d’alarme = ARMES de 7ème catégorie !
mardi 12 juillet 2011
Les armes d’alarme en 7ème catégorie, cette information peut sembler évidente, car elle l’est … Mais il faut savoir que pendant presque deux ans vos importateurs / distributeurs de ces armes, soutenus par le SNAFAM - Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif – ont vu leurs marchandises bloquées par les Services des Douanes et interdites à la vente.
En effet, ces derniers ont décidé – sans aucune raison motivée par un évènement sécuritaire particulier – de considérer que ces armes dépendaient de la 4ème catégorie car permettant le tir de projectiles solides. Celles-ci ayant été importées en tant que 7ème catégorie, vos importateurs/distributeurs devenaient des hors-la-loi par la mise sur le marché frauduleuse de ces produits. Une pseudo expertise validée uniquement par les services douaniers – et connue uniquement d’eux-mêmes - aurait validée ces conclusions.
Dès lors, plus aucune communication n’a été possible avec leurs services qui se retranchaient derrière ces conclusions !
Or il faut bien savoir que le classement des armes est du ressort du Contrôle Général des Armées et en aucun cas du ressort des Douanes. La seule instance habilitée à trancher était donc le Contrôle Général des Armées qui ne pouvait agir que sur saisine des Douanes.
Face à cela, une seule procédure pouvait permettre de solutionner cette situation totalement bloquée : demander la tenue d’un Comité de Résolution des Conflits en Douane (CRCD), procédure spécifique liée à nos produits dépendant de la réglementation des armes et munitions. Nous avons donc recommandé à nos adhérents d’exiger des Douanes la tenue de ce CRCD, ce qui a demandé plus d’un an aux Douanes, causant ainsi un préjudice très important tant aux contrôlés qu’à leurs clients armuriers dont les ventes ont été stoppées sur l’ensemble de ces armes pendant 22 mois.
Finalement, ces CRCD se sont tenus en mars dernier (22 mois après le 1er contrôle). Vos Importateurs/Distributeurs concernés, COLOMBI, EUROP ARM, SAPA et SIDAM avec la collaboration de leurs avocats se sont fédérés avec succès pour présenter une défense technique argumentée en commun. Ce mémoire a été préparé et mis en forme par le SNAFAM soutenant devant le Contrôleur des Armées que l’ensemble des procédures de mise sur le marché de ces produits avait été respecté, contrairement à l’avis des Douanes, à savoir :
Impossibilité pratique du tir de munitions à grenaille et de modification des armes Passage des armes par un Banc d’Epreuve avec épreuve validée selon le cahier des charges CIP (identique à la définition technique française des armes d’alarme et de signalisation) Importation et mise sur le Marché français en tant que 7ème catégorie, selon le respect de la législation des armes
Vos importateurs/distributeurs viennent juste de recevoir la conclusion des CRCD tenus par le Contrôleur des Armées, via le service juridique des Douanes : ces armes sont, comme elles ont toujours été classées, de la 7ème catégorie.
SNAFAM - Syndicat National de Fabricants d’Armes et Munitions
