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Gazette des armes n°441 avril 2012

Votée à l’unanimité et promulguée (pour application en septembre 2013) !

mardi 27 mars 2012, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA


La réflexion sur la législation des armes a débuté fin 2009. Elle a patiné de long mois avec les réunions du groupe de travail au 1er semestre 2010. Puis les choses se sont enchaînées avec la proposition de loi. Début 2011 les députés l’ont votée, les sénateurs ont attendu 11 mois, puis dans la foulée, elle a été à nouveau discutée par les députés, puis par les sénateurs pour être enfin promulguée avec une application reportée de 18 mois.

Texte de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 au JO

Récemment nous vous rendions compte de quelle façon les collectionneurs se trouvent soutenus par le député Bruno Le Roux, puis comment ils sont reconnus par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale et enfin par l’ensemble des députés en séance.

Cette fois-ci c’est au tour des sénateurs de faire la part belle à la collection.

Un sénateur qui comprend

Le sénateur Gérard César qui comprend les collectionneurs, a pris la parole lors du débat au Sénat. Ce qu’il a dit est tellement sensé que nous ne pouvons pas résister au plaisir de vous en faire profiter.

« ...Lorsqu’il s’agit de traiter de sujets délicats, nous devons faire preuve de bon sens et de mesure : si les collectionneurs ne font pas de leurs armes le même usage que les chasseurs et tireurs professionnels, nous ne saurions leur imposer des contraintes inutiles.
Il nous faut prendre conscience qu’une arme n’est dangereuse que si elle est utilisée d’une manière dangereuse. En outre, l’usage d’une arme peut concerner les utilisateurs dits « pacifiques » et ceux-ci ne sauraient se voir lésés du fait de leur passion ou de leur goût pour les armes anciennes.
Nous proposons ainsi la création du statut de collectionneur, qui reconnaît la possibilité à son bénéficiaire, d’acquérir et de détenir des armes soumises à déclaration, la collection constituant désormais un motif légitime d’acquisition et de détention propre.
Il s’agit là d’une grande avancée qui permettra sans aucun doute d’assurer une meilleure préservation de notre patrimoine, ainsi qu’une meilleure conservation des matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable.
...Assouplissement d’une règlementation trop contraignante pour les collectionneurs d’armes, sauvegarde d’un patrimoine fondateur de l’État nation, recherche d’un équilibre entre les aspirations légitimes des collectionneurs et l’impératif de sécurité sur notre territoire, telles sont les lignes directrices du rapport d’information que j’ai rédigé et remis au Premier Ministre dans le cadre de la mission qui m’a été confiée en 2010...
Toutefois, certains points restent encore en suspens et il serait dommage de ne pas mettre à profit la discussion de ce texte pour les résoudre. Les projets ou propositions de loi en la matière sont peu nombreux, et reporter ces questions est regrettable. Je pense notamment à la question des épaves d’armes.
Cette problématique a été abordée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, mais il a été décidé de la traiter dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les collections d’armes,...
Je pense également à la question des armes anciennes de catégorie D soumises à enregistrement, qui ne peuvent être acquises par les détenteurs de la carte de collectionneur, contrairement à celles de la catégorie C.
La commission des lois de l’Assemblée Nationale avait introduit cette faculté, mais un amendement du Gouvernement a supprimé cette disposition au motif qu’elle constituerait une menace pour la sécurité publique.
|Le travail de réflexion et de concertation engagé par M. César avec les représentants des associations de collectionneurs a permis de mieux cerner la diversité des attentes et d’esquisser les mesures permettant de concilier la préservation d’un patrimoine historique avec les impératifs de la sécurité publique.

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Le travail de réflexion et de concertation engagé par M. César avec les représentants des associations de collectionneurs a permis de mieux cerner la diversité des attentes et d’esquisser les mesures permettant de concilier la préservation d’un patrimoine historique avec les impératifs de la sécurité publique.
Claude Guéant Ministre de l’Intérieur.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que les modalités de délivrance de cette carte comportent suffisamment de garanties pour que l’acquisition et la détention de ces armes ne mettent pas en cause la sécurité publique ?

Le ministre de l’Intérieur a répondu ainsi : « ...vous avez soulevé la question de la détention des armes de catégorie D. Le Gouvernement n’est pas du tout fermé à une évolution de la règlementation en la matière, mais il convient d’observer au préalable la manière dont ce texte sera appliqué. »

Ainsi au Sénat comme à l’Assemblée Nationale et comme Bruno Le Roux l’a promis, les collectionneurs peuvent s’attendre à une nouvelle loi qui prenne encore mieux en compte leur problématique.

Garanties demandées au collectionneur

Les parlementaires des deux chambres ont demandé un certain nombre de garanties pour l’obtention de la carte du collectionneur :
- l’obligation de présenter un certificat médical,
- de se sensibiliser aux règles de sécurité dans le domaine des armes, au moment des négociations, le cabinet de l’Intérieur nous a affirmé qu’il envisageait cette obligation comme quelque chose de simple, afin d’éviter toute tracasserie administrative inutile pour les collectionneurs »,
- ainsi que de prendre des mesures destinées à prévenir le vol de sa collection.
Et de conclure en affirmant que cette « reconnaissance, très attendue, d’une activité tout à fait légitime, mais qu’il convient cependant d’encadrer pour éviter les dérives que les forces de l’ordre ont parfois constatées. » Les collectionneurs savent bien que ces dérives dont le législateur parle sont souvent montées de toutes pièces par des démarches paranoïaques.

Quoi de changé pour l’amateur d’armes ?

Aujourd’hui la loi définit seulement les grandes lignes, les détails seront dans les décrets et arrêtés. Outre les changements pour les collectionneurs, la loi prévoit :
- le classement en 4 catégories au lieu de 8. Dans la réalité cela ne change pas grand chose puisqu’il y avait concrètement 5 catégories pour les armes à feu (1e, 4e, 5e, 7e, 8e), en excluant les matériels militaires (2e et 3e ) et les armes blanches (6e). Le nouveau classement comprends 5 catégories d’armes à feu (A1, B, C et D avec 2 sous-catégories pour celles enregistrables et celles en détention libre). Cependant la loi permet un amalgame d’armes à feu et non à feu dans ces 5 rubriques (armes non létales en B et armes blanches en D), ce qui risque de nuire fortement à la compréhension de l’ensemble,
- l’abandon de la notion de calibre pour le classement des armes même si quelques calibres restent interdits (sauf autorisation),
- l’abaissement de la majorité pour la détention d’armes de 21 à 18 ans,
- la déclaration étant faite en ligne (internet) par l’armurier au moment de l’achat, si l’acheteur n’a pas le droit d’acheter une arme (casier judiciaire, fichier des interdits d’armes) l’armurier ne peut pas la lui délivrer. Cela évite la situation pénible des saisies 8 jours après la déclaration,
- le permis de chasser validé de l’année précédente ou de l’année constitue une preuve de transport légitime. Pour chasser il faut évidemment qu’il soit validé de l’année,
- la livraison de la commande par Internet d’une arme de catégorie B (soumise à autorisation) pourra se faire directement au destinataire au lieu d’une armurerie comme actuellement,
- Plus grande lisibilité de la loi concernant les formalités d’acquisition pour les armes de catégorie B et de catégorie C.

Un succès de l’UFA

Nous pouvons être satisfaits et fiers de nous d’avoir peu à peu imposé l’idée de la date de 1900 comme millésime de référence de l’arme ancienne. Quand on pense qu’il y a tout juste deux ans, dans les premières réunions du groupe de travail, il ressortait des travaux que la date de 1870 était la bonne date de définition car elle correspondait à l’apparition de la cartouche métallique et au changement de poudre.

Pour arriver à imposer cette date dans les esprits, il a fallu faire de la « pédagogie » et répéter inlassablement les mêmes choses jusqu’à ce qu’elles soient reçues. Il nous reste à faire la même chose pour quelques détails qui ont « échappé » au législateur.

La volonté du législateur

Elle est exprimée par Claude Bodin à l’Assemblée Nationale :
« ...simplifier la vie de ceux de nos concitoyens – chasseurs, pratiquants du tir sportif et du ball-trap, collectionneurs – qui ont acquis et détiennent des armes conformément aux lois et aux règlements ; établir un cadre dans lequel les obligations correspondent à la dangerosité des armes et ne soient source d’aucune formalité ou contrainte inutile ; enfin, garantir la sécurité de tous en permettant aux pouvoirs publics de lutter contre les délinquants qui font trafic ou usent d’armes pour leurs méfaits. »

Nous allons conclure sur cette belle déclaration d’intention qui fait partie des travaux préparatoires de la loi. Nous espérons que tout le bien promis par le législateur arrive bien à destination chez les détenteurs d’armes. Et qu’aucun évènement médiatique ou aucune lubie de fonctionnaire ne vienne entacher cette belle volonté.





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