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Comment est classée votre arme neutralisée ?

mardi 28 août 2018


Avec le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 qui s’ajoute au règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, beaucoup de choses changent pour les armes neutralisées.
Désormais, non seulement la procédure de neutralisation est anormalement alourdie,mais encore, ces armes qui sont hors d’état de tirer vont devoir être déclarées comme des armes de catégorie C (Armes à feu d’épaule à répétition ou bien à un coup par canon utilisées à la Chasse).


A noter toutefois, d’une part, que les armes neutralisées ne sont pas soumises aux règles de transport et de stockage des autres armes de catégorie C, et d’autre part, que tous les détenteurs d’armes neutralisées ne sont pas dans la même situation.
En effet, les collectionneurs qui ont acquis des armes neutralisées avant le 13 juin 2017 peuvent les conserver sans aucune formalité.
Cela concerne :
• les neutralisations effectuées par le banc d’épreuve de St Etienne avant le 6 avril 2016 marquées du poinçon AN couronné (la détention du certificat n’est pas obligatoire).
• les neutralisations d’avant le 6 avril 2016 pratiquée dans un autre état européen sous réserve du respect cumulatif de trois conditions : l’arme doit être porteuse du poinçon d’un organisme officiel, être accompagnée de son certificat de neutralisation et les opérations de neutralisation effectuées doivent être au moins équivalentes à celles de la neutralisation française. Attention ce dernier point peut poser problème, car il est facilement contestable par les autorités de police du fait de l’évolution de la neutralisation au fil du temps. Par ailleurs il existe un second problème lié à ces neutralisations étrangères : beaucoup de pays et non des moindres, comme l’Allemagne ou l’Autriche, qui sont longtemps restées sans apposer de poinçons de neutralisation, se contentaient de délivrer un certificat de neutralisation.

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Le barillet d’un revolver a les parois des alvéoles qui se rejoignent.

• la neutralisation d’après le 6 avril 2016 comporte le poinçon européen et le certificat de neutralisation devient obligatoire.
Attention, si pour les armes neutralisées acquises avant le 13 juin 2017 il n’y a pas de formalité tant que l’arme n’est pas mise en vente ou transférée, si un tel événement intervient : l’arme doit immédiatement être déclarée et il faut faire neutraliser de nouveau l’arme si elle n’a pas les poinçons européens.
En revanche, pour les collectionneurs qui ont acquis leur arme neutralisée à partir du 13 juin 2017 (mais avant l’entrée en vigueur du présent décret le 1er août 2018), ils devront la déclarer en préfecture. Ils ont jusqu’au 14 décembre 2019 pour effectuer cette formalité (art 33 du décret précité).
Enfin, pour les collectionneurs qui vont acheter des armes neutralisées après le 1er août 2018, les armes neutralisées étant surclassées en catégorie C §9), elles sont déclarable avec fichage de leur détenteur. Mais cette déclaration est plus "soft" que pour les autres paragraphes de la catégorie C. L’art R312-54 du CSIdispense de la présentation, de la licence, du permis de chasser ou de la carte du collectionneur pour l’acquisition d’une arme neutralisée.
Par contre, bien que cela ne soit pas expressément précisé, il est nécessaire d’effectuer une recherche au FINIADA. En effet, l’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Il y a aussi l’obligation du certificat médical de moins d’un mois (art. R312-56 du CSI.)

Précisions :
Les mesures de stockage ou conservation des armes de la catégorie C, ne sont pas applicables aux armes neutralisées. (art.R314-4 du CSI.)
Les règles d’expédition des armes de catégorie C ne sont pas applicables non plus (art.R315-12 du CSI.)
Les port et transport restent interdits sans motif légitime, mais "la justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes dans le cadre du déroulement de ces manifestations." (art. R315-3 du CSI.). Bien entendu, cette définition n’est pas restrictive, d’autres preuves seront un motif légitime. Ce que le législateur a voulu éviter, c’est que l’on puisse transporter des armes pour de "mauvais motifs."
Introduction en France : "les acteurs de reconstitutions historiques" peuvent venir en France avec un maximum de trois armes neutralisées à condition qu’elles soient mentionnées dans leur carte européenne d’arme à feu, qu’ils puissent présenter une "invitation" de l’organisateur d’une manifestation historique ainsi qu’un certificat de neutralisation. (art. R316-11 du CSI). Attention toutefois, il est impossible de porter sur la carte européenne d’armes à feu des armes de collection, c’est parfaitement possible pour les armes neutralisées.
Les armes de collection antérieures à 1900 qui auraient été neutralisées restent catégorie D.
Pour les reproductions d’armes de collection, seules sont exclues du déclassement en catégorie D § f), les répliques qui sont inventées, c’est-à-dire qui ne reproduisent rien du tout. Ces répliques seront classées en C pour les armes d’épaule ou en B pour les armes de poing.

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Même d’avant 1946, le canon d’un char doit être neutralisé.

A noter : le classement en catégorie C ne concerne que les armes légères de moins de 20 mm, cela est clairement indiqué dans l’annexe I du règlement européen. Les matériels de guerre classés en catégorie D §k) du fait de leur modèle antérieur au 1er janvier 1946, et qui comportent un armement d’un calibre de plus de 20 mm, ne change pas de catégorie. A noter que cette neutralisation est définie par l’arrêté du 12 mai 2006.





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