Recours ou procédures administratives

 L’effet direct des directives : revirement de jurisprudence,
 Garde à vue : conformité du droit français au droit européen,
 Les Gardes à vues Françaises illégales ?
 Le Conseil constitutionnel valide la question de constitutionnalité

 Ceux qui sont injustement : contrôlé, arrêté, accusés, jugés en comparution immédiate, fiché, trouveront dans le ce document, tous renseignements utils,

 Dix ans de recul des libertés au nom de la sécurité - Suppression du juge d’instruction,

 Motivation des refus de l’administration,
 Non indemnisation en cas d’expropriation,