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Congrès de la FESAC 2013

FRANCE mai 2013 : la situation des armes de collection.

mercredi 29 mai 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA


Le congrès 2013 de la FESAC s’est déroulé à Clervaux au Luxembourg du 30 mai au 2 juin dernier.
Jean-Jacques BUIGNÉ a fait une intervention remarquée, au nom des collectionneurs français, pour mettre au courant les autres présidents d’associations de la situation française.

L’an passé, la FESAC tenait son congrès en Roumanie.

- Version en anglais.


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Jean-Jacques BUIGNÉ a coté de son ami Bob Brooker représentant les USA.

Vous vous souvenez que l’année dernière devant cette même assemblée, je rendais compte de la nouvelle loi française qui prend la date de 1900 comme millésime de référence pour définir les armes de collection. C’est la date du modèle qui est retenue et non la date de fabrication.
C’est une grande avancée qui va révolutionner la collection en France.

Cette loi est un accord droite et gauche. Elle a été votée à l’unanimité dans chaque chambre, par les députés et les sénateurs. Ce qui fait qu’elle devrait être appliquée normalement quelque soit la couleur politique du gouvernement.

Une application nuancée :

1900 est une date toute théorique puisque la loi prévoit :
- De supprimer des armes de collection, celles considérées comme dangereuses par les autorités. « dangerosité avérée ».

  • Ainsi, durant les travaux parlementaires pour l’élaboration de la loi, on nous avait carrément dit que le revolver modèle 1892 en 8 mm et le pistolet automatique Mauser C1896 ne seraient pas classés collection.
  • On nous avait dit aussi qu’il serait anormal qu’un fusil à répétition Mauser 1898 soit en collection, alors qu’un Springfield 1906 d’un principe de fonctionnement équivalent serait classé comme arme de chasse.
  • Lors de nos premières discussions avec le Ministère, il en est ressorti que ce qui fait peur aux autorités ce sont les armes de grande diffusion et de faible prix. Tel le revolver Nagant russe 1895/35. S’il est logique que le modèle d’origine 1895 avec des marquages de la Russie Impériale soit classé dans les armes de collection, le modèle soviétique 1935 valant environ 200 € peut tomber dans toutes les mains mal intentionnées.

- D’ajouter une liste complémentaires pour classer des armes en collection « compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique. »

On peut résumer ainsi : c’est 1900 avec une liste en moins, et une liste en plus.

Des droits plus étendus

La deuxième nouveauté est l’introduction future de la carte du collectionneur.
Elle ouvre au collectionneur titulaire de cette carte le droit de détenir les armes de la catégorie C. Alors que cette détention était réservée jusqu’alors qu’aux seuls tireurs ou chasseurs.
La crainte des collectionneurs est qu’elle serve de prétexte pour la détention de la catégorie D. Il n’en est pas question. En effet, ces armes doivent se collectionner librement sans aucune déclaration.
Nous aurions voulu qu’elle donne accès aux armes de la catégorie B. Nous avons échoué sur ce point. Et pourtant nous avions proposé une détention sans les munitions. Les collectionneurs devront donc se contenter d’armes, de la catégorie B neutralisées.

Pour l’obtenir, le collectionneur devra remplir les mêmes conditions de santé et de non condamnation judiciaire que les tireurs ou les chasseurs.

Le temps au temps !

La loi a prévu une application différée de 18 mois. Ainsi théoriquement elle est applicable au 7 septembre prochain.

En février dernier, nous avons été convoqués une première fois par le cabinet du Ministère de l’Intérieur. Et nous avons pu découvrir que la nouvelle équipe a pris son rôle à cœur en faisant la distinction entre le détenteur légal et les autres dont le bandit. La volonté est de faciliter la vie du premier et compliquer celle des autres.

Dans le couloir nous avons même compris que l’application pour les armes de collection serait plus libérale que nous l’aurions pensé. Mais nous ne pouvons pas en dire plus, les choses dans ce domaine étant très changeantes.

Des nuages sombres

Fin avril il s’est passé un drame à Istres dans le sud de la France : un « passionné » d’arme a assassiné 3 passants dans la rue avec une Kalachnikov neutralisée et remise en état de tir. La presse s’en est donnée à cœur joie en appuyant sur la facilité apparente de supprimer la neutralisation. Nous avons beaucoup communiqué sur ce point.
Et aussi nous avons largement expliqué qu’un « passionné » est un collectionneur raisonnable, et n’a rien à voir avec ce fou qui est du ressort de la psychiatrie et maintenant de la justice.

Aspects de la nouvelle loi

La nouvelle loi apporte de bonnes choses :
- elle supprime la spécificité française qui basait le classement sur le calibre. Maintenant le classement dans l’une de 4 catégories dépend des possibilités de « répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme. »
- Elle permet la neutralisation des munitions de moins de 20 mm. Ce qui n’existait pas avant. Mais ne permet pas au collectionneur de détenir des munitions de catégorie B ou A.

Mais elle en garde de mauvaises :
- elle classe les chargeurs et autres dispositifs d’alimentation dans la catégorie des armes qui les utilisent. Le collectionneur sera très pénalisé. Ainsi les bandes de mitrailleuses de la 1ère GM seraient interdites ! Nous allons demander à ce que les vieux chargeurs et autres soient classés collection.
- Elle ne permet pas la neutralisation des explosifs de plus de 20 mm. Ainsi les obus autour des monuments aux morts seront interdits, absurde !
- Les fusils à pompe à canon lisse (court ou long) peuvent de nouveau être possédés mais restent classés en catégorie B.

De plus elle ajoute de très mauvaises choses :
- La logique de cette loi était de compliquer la vie des délinquants. Le volet pénal est d’une extrême sévérité.
- Le problème est que devient délinquant celui qui n’a pas déclaré. Le véritable bandit est mélangé au collectionneur trop passionné. Ainsi, pour ce simple oubli, ce nouveau délinquant peut avoir une forte amende. La peine peut être assortie d’une interdiction de fréquenter des bourses aux armes ou stand de tir, confiscation et destruction même pour les armes autorisées. C’est disproportionné !
- N’importe qui peut se voir « interdit d’armes » pour un délit n’ayant aucun rapport avec les armes.
- Il y a aussi une disposition qui permet de classer n’importe quoi dans chacune des catégories A, B et C : l’administration peut y introduire ce qu’elle veut. Ainsi une arme normalement classée en C peut être classée en B et ainsi de suite.

Au pays des droits de l’homme !

Vous êtes tous autorisés à éclater de rire chaque fois que l’on tentera de présenter la France comme le pays des droits de l’homme qu’il était depuis la Révolution française : cela appartient désormais au passé. Nous sommes maintenant dans le pays de l’arbitraire et des magistrats Certains de ces derniers ont de plus en plus tendance à se comporter comme des instituteurs cruels qui traitent nos concitoyens comme des adultes irresponsables quand il s’agit d’armes. Cela pour camoufler qu’ils sont d’une impuissance et d’une faiblesse scandaleuse quand ils ont affaire à des délinquants véritablement nuisibles à la société.


Pour revenir à notre sujet, nous avons préféré rester sommaire dans cette présentation, tant de choses pouvant encore changer compte tenu des évènements. Nous devons attendre sagement que les décrets d’applications paraissent pour une application en septembre.

Sur le plan européen :
- Nous devons tous être vigilants pour rester aux 4 catégories actuelles et ne pas passer à 2 catégories.
- Faire en sorte que la reconnaissance mutuelle des normes de neutralisations n’aboutisse à une norme additionnant les exigences de chaque pays. Cela aboutirait à transformer les armes en bloc de ferraille, alors que nous voulons que les conditions qui ont rendu possible le drame d’Istres deviennent impossibles à jamais.

Merci de votre attention

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Les délégués en plein travail au Luxembourg.




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