Accueil > Accueil > a reclasser > Dossiers pratiques, études etc... > La nouvelle règlementation de septembre 2013 > Catégories
Catégories
La loi du 6 mars 2012 classe les armes en 4 catégorie. Chaque catégorie comporte des règles d’acquisitions et de détentions. Le classement est donc essentiel.
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 précise la liste des armes propre à chaque catégorie.
Catégorie A détention interdite. Rubrique 1 - rubrique 2
Catégorie B soumis à autorisation,
Catégorie C soumis à déclaration,
Catégorie D1 soumis à enregistrement,
Catégorie D2 détention libre.